Appel d’offres pour l’audit de « Danemark-Mali Cadre de transition 2024-2027 »

Kort beskrivelse

Le Danemark, représenté au Mali par l’Ambassade Royale du Danemark (ARD), souhaite mettre en place un auditeur (Consultant) afin de exécuter des audits sur le cadre de transition 2024-2027 des engagements danois en Mali.
L'étendue de l'audit comprend un audit financier qui inclut des procédures de conformité et de performance. L'audit financier doit être effectué conformément aux normes internationales d'audit (ISA).
L'objectif du Service est de recevoir l'opinion des auditeurs indépendants sur les états financiers en ce qui concerne l'utilisation de la subvention et de confirmer que les fonds Danida ont été utilisés aux fins prévues de manière efficace et économique conformément aux conventions de financement entre Danida et le Mali et aux règlements financiers et directives.
Le Consultant doit examiner si les états financiers des activités financées présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les recettes perçues, les coûts encourus et les produits et l'assistance technique achetés directement dans le cadre du programme pour la période auditée, conformément aux termes des accords et aux principes comptables généralement acceptés ou à d'autres bases comptables globales, et faire rapport à ce sujet.
L'objectif de l'audit financier qui inclut des procédures de conformité et de performance sont les suivants :
1. Se forger une opinion sur la question de savoir si les états financiers annuels reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations liées aux subventions accordées dans le cadre du programme Danida,
2. Se forger une opinion sur la question de savoir si les états financiers annuels sont préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux lignes directrices financières établies pour l'établissement des rapports,
3. Permettre au Client de déterminer si les fonds versés ont été utilisés conformément, dans tous leurs aspects significatifs, à toutes les lois applicables et aux accords couvrant le programme de subventions Danida,
4. Permettre au Client de déterminer si les fonds versés ont été dépensés de manière économique, dans tous les cas importants, et obtenir une assurance raisonnable que les systèmes, processus ou transactions examinés soutiennent l'exercice d'une gestion financière saine dans l'administration des fonds accordés par le Client.

Yderligere oplysninger

Les opérateurs économiques sont tenus de transmettre un Document Unique de Marché Européen (DUME) en tant qu’élément de preuve a priori attestant qu’ils ne font pas l’objet de motifs d’exclusion et qu’ils répondent aux critères de capacité économique et financière et de capacité technique et professionnelle.
Lorsque l’opérateur économique participe à la procédure de passation des marchés avec les autres ou si l’opérateur économique s’appuie à la capacité d’autres entités, chaque opérateur économique participant doit fournir séparément un DUME.
Dans la Partie III.A-C du DUME, l’opérateur économique est tenu d’indiquer s’il fait l’objet de motifs d’exclusion, énumérés dans la section 2.1.6 du présent avis (les articles font référence à la loi danoise sur la passation des marchés publics).
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation si l’opérateur économique lui-même ou une personne qui est membre de l’organe administratif, de direction ou de supervision, ou qui a des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle sur cet organe, a fait l’objet d’une condamnation définitive, ou d’une amende au cours des 5 dernières années pour l’un des motifs d’exclusion liés aux condamnations pénales énumérés à l'article 135, al. 1.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation s’il a une dette due et impayée s’élevant à DKK 100,000 ou plus envers les pouvoirs publics liée au paiement d’impôts et au paiement de cotisations de sécurité sociale, cf. l’article 135, al. 3. Néanmoins, un opérateur économique ne sera pas exclu dans la mesure où il a convenu d’un plan de remboursement avec les autorités de recouvrement et que ce plan est respecté, cf. article 135, al. 4 ou dans la mesure où il fournit une garantie du paiement de la part de la dette qui s’élève 100,000 DKK ou plus, cf. article 135, al. 5.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation s’il fait l’objet de l’un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 136, al. 1(1), et 136, al. 1(2).
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation si, au cours des trois dernières années, il a fait l’objet de l’un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 136, al. 1er, points 3 et 4, et 137, al. 1(2).
Un opérateur économique n'est pas tenu de répondre s'il est soumis à des motifs d'exclusion purement nationaux, cf. Partie III.D du DUME.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation de marché s'il est établi dans un pays qui figure sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales et qui n'a pas adopté l'accord sur les marchés publics (AMP) ou d'autres accords commerciaux obligeant le Danemark à ouvrir son marché aux marchés publics pour des soumissionnaires établis dans le pays en question, cf. article 134a.
Dans l'offre, les opérateurs économiques doivent soumettre une déclaration dûment remplie et signée concernant l'article 5 duodecies, al. 1, du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023. Le contrat ne peut être attribué à un soumissionnaire soumis à l'article 5 duodecies, al. 1, n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, tel que modifié par le règlement du Conseil (UE) n° 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023.
Avant que le pouvoir adjudicateur décide à l’attribution du marché, le soumissionnaire, auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché, doit présenter une documentation attestant les informations fournies dans le DUME.
Le pouvoir adjudicateur peut accepter la documentation suivante par rapport aux motifs d’exclusion énumérés aux articles 135, al. 1 et al. 3, et 137, al. 1(2), par ordre de priorité :
(1) Un extrait d’un registre pertinent ou un document similaire délivré par une autorité judiciaire ou une autorité administrative compétente attestant que l’opérateur économique ne fait pas l’objet des motifs d’exclusion énoncés à article 135, al. 1 et 3, et 137, al. 1(2) ;
(2) Une déclaration sous serment (aux pays où lesdits extraits, certificats ou documents similaires ne sont pas délivrés, ou lorsque la documentation ne couvre pas entièrement tous les motifs d’exclusion énoncés aux articles 135, al. 1 et 3, et 137, al. 1(2) ;
(3) Une déclaration solennelle prononcée par la personne concernée devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance (aux pays où il n’y a pas de base juridique pour des déclarations solennelles).
Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas accepter, par exemple, une déclaration solennelle faite devant un notaire si un certificat peut être délivré par l’autorité compétente du pays où le soumissionnaire est établi. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas des auto-déclarassions ou des déclarations similaires délivrées par l’opérateur économique ou la personne concernée en tant que documentation pour les motifs d’exclusion.
Les opérateurs économiques peuvent identifier la documentation pertinente en utilisant la plateforme en ligne, e-Certis : https://ec.europa.eu/tools/ecertis
Si un opérateur économique figure sur une liste officielle d'opérateurs économiques agréés ou dispose d'un certificat équivalent (par exemple dans le cadre d'un système national de (pré)qualification), l'opérateur économique peut se référer à la liste en question ou présenter un certificat délivré par l'autorité compétente au lieu de documenter les informations fournies dans le DUME.
Lorsque l’opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres, l’opérateur économique doit présenter une déclaration conjointe de tous les opérateurs économiques participants qui identifie le membre du groupe qui pourrait agir en qualité de mandataire pour le groupe avec un mandat d’établir une obligation légale de la part du groupe vis-à-vis le pouvoir adjudicateur.
Les opérateurs économiques sont encouragés à présenter toute documentation nécessaire le plus tôt possible.

Yderligere oplysninger om fornyelser

Option 2 et 3 Prolongation des délais de mise en œuvre des activités des projets FAMOC II et/ou FACEJ II
Le contrat peut être renouvelé pour une deuxième phase pour les exercices financiers 2028, 2029 et 2030 concernant le FAMOC II et le FACEJ II.
Le Client prévoit l’option de continuer les prestations avec le même Consultant en cas de prolongation des délais de mise en œuvre des projets FAMOC II et FACEJ II. La période additionnelle qui peut aboutir à une phase III (phase optionnelle) pourra aller à 3 années additionnelles (2028-2030). La décision d’activer l’option de la phase optionnelle sera à la discrétion du Client et sera prise au moins 3 mois avant la fin de la phase initiale. Les audits des projets seront réalisés comme des audits financiers qui incluent des procédures de conformité et de performance.

Beskrivelse af mulighederne

Concernant l’option 1, une des deux alternatives mentionnées ci-dessous pourrait être exécutée selon la décision finale de programmation qui sera prise.
Si les options décrites dans l'option 1, alternative 1 et alternative 2.b sont mises en œuvre, des termes de référence distincts doivent être établis pour chaque audit et les honoraires et frais remboursables à obtenir par le consultant seront déterminés sur la base des termes de référence, mais toujours basée sur les taux d'honoraires (jours ouvrables) indiqués dans le budget.
Les taux d'honoraires (jours ouvrables) indiqués pour les options 1, alternative 1 et alternative 2.b doivent être les mêmes.
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Option 1 (alternative 1) – Projets verts dans le domaine de changement climatique
Le Client prévoit la programmation des projets verts dans le domaine de changement climatique avec un montant maximum de DKK 150.000.000 et le Consultant pourra faire l’audit de ces projets.
Le Client a prévu le financement de 100 projets en total et l’audit d’un échantillon d’environ 60 projets, donc des petits projets, chaque projet d’une valeur moyenne de DKK 1 500 000 et d'une durée prévue de 4 à 5 jours ouvrables par le Consultant (deux auditeurs prévus). Un échantillon des projets à auditer sera pris chaque année par le Consultant, suivant le nombre total de projets financés.
Les audits des projets seront réalisés comme des audits financiers qui incluent des procédures de conformité et de performance.
Les audits décrits dans l'option 1, alternative 1 peuvent être effectués en tant qu'audits séparés des projets individuels ou regroupés en audits plus grands couvrant plusieurs projets, en fonction de la décision de commencer des projets et donc de la nécessité de réaliser des audits sur ces projets pendant la durée du contrat.
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Option 1 (alternative 2.a) – Securement of drinking water in the towns of Sikasso and Koutiala
Le Client prévoit que le Consultant pourra faire l’audit du projet ‘Securement of drinking water in the towns of Sikasso and Koutiala’ en cas où le projet est de nouveau relancé.
Le projet dispose d’un budget qui s’élève à DKK 134.000.000. Ce budget inclut un montant de DKK 14.000.000 pour l’Assistance Technique, qui n’est pas concerné par cet audit. Le Consultant doit être en mesure d'effectuer des audits pour ce projet sur une base annuelle pour la période de 2025, 2026 et 2027, si l'option sera exécutée.
L’audit de projet sera réalisé comme des audits financiers qui incluent des procédures de conformité et de performance.
Option 1 (alternative 2.b) Projets verts dans le domaine de changement climatique
Le Client prévoit la programmation des projets verts dans le domaine de changement climatique avec un montant maximum de DKK 30.000.000 et le Consultant pourra faire l’audit de ces projets. Le Client a prévu le financement de 20 projets donc des petits projets, chaque projet d’une valeur moyenne de DKK 1 500 000 et d'une durée prévue de 4 à 5 jours ouvrables par auditeur (deux auditeurs prévus).
Les audits des projets seront réalisés comme des audits financiers qui incluent des procédures de conformité et de performance.
Les audits décrits dans l'option 1, alternative 2.b peuvent être effectués en tant qu'audits séparés des projets individuels ou regroupés en audits plus grands couvrant plusieurs projets, en fonction de la décision de commencer des projets et donc de la nécessité de réaliser des audits sur ces projets pendant la durée du contrat.
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Options – Situation sécuritaire
La situation sécuritaire au Mali peut modifier les interventions prévues, déplacer le financement prévu vers certains secteurs, modifier l'affectation des fonds non alloués et, par conséquent, avoir une incidence sur les Services fournis dans le cadre du présent Accord, y compris l’augmentation de la charge de travail, les heures de travail et d'autres mesures correctives nécessaires, telles que l’annulation des audits prévus. En cas d'aggravation ou d’autres changements de la situation en matière de sécurité, il peut s'avérer nécessaire de modifier les prestations, les résultats et le calendrier des services demandés, ainsi que l’annulation des audits prévus et de transférer les montant alloués à d’autres audits, ce à quoi le Consultant se conformera dans toute la mesure du possible.
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Options – Fonds non alloués
Les fonds non alloués indiqués dans le tableau 1 s'élèvent à DKK 25 millions disponibles à titre indicatif pour les programmes thématiques, mais peuvent, à la suite de l'examen être distribués différemment.
Des fonds non alloués provenant d'autres sections du projet de la loi de finances pourraient être ajoutés au Cadre de Transition 2024-2027 pour soutenir davantage les projets au cours de la période de mise en oeuvre. Cela pourrait entraîner une révision à la hausse du contenu de certains des audits prévus si des fonds non alloués sont déboursés pour les projets à auditer.
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Les taux d'honoraires (jour ouvrable) indiqués pour les options 1 doivent être utilisés si des modifications seront apportées pendant la Durée du contrat, qu'elles concernent la situation en matière de sécurité, les fonds non alloués ou d'autres modifications.

Hovedpunkterne i proceduren

La procédure de passation de marché est régie par le droit danois et les règles applicables en vertu des présentes.
La procédure d'appel d'offres est régie par le droit danois et les règles applicables en la matière.
La loi danoise relative aux marchés publics (en danois) est disponible sur le site suivant : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2023/10
Accès à la procédure de passation de marché nécessite l’enregistrement en ligne.
Un guide (rédigé en danois et en anglais) consacré à l’utilisation du système d'appel d’offres est disponible à l’adresse suivante : https://mercell.atlassian.net/servicedesk/customer/portal/3/article/177996038?src=1869524006
Chacun des opérateurs économiques ne peuvent introduire qu’une seule demande de participation/qu’une seule offre.
Le pouvoir adjudicateur a un budget maximum pour effectuer les audits principaux (FAMOC et FACEJ 2024-2027 et l’audit financier spécifique des fonds du FACEJ gérés par les banques 2024) de DKK 6,642,000 hors TVA.
Le pouvoir adjudicateur a un budget maximum pour effectuer les options 1, 2 et 3 de DKK 6,000,000 hors TVA.
Les offres seront rejetées si elles dépassent le budget maximum pour effectuer les audits principaux (FAMOC et FACEJ 2024-2027 et l’audit financier spécifique des fonds du FACEJ gérés par les banques 2024) et / ou le budget maximum pour effectuer les audits optionelles (option 1, 2 et 3).
Ce contrat n’a pas été divisé en lots en raison de considérations économiques et de considérations liées au marché.
Les opérateurs économiques ne recevront pas de rémunération pour leur participation à la procédure.

Liste og kortfattet beskrivelse af betingelserne

Autorisation particulière (niveau minimum): L’opérateur économique doit être inscrit au registre national des auditeurs certifiés de son pays ou détenir une certification similaire.
Si l’opérateur économique ne satisfait pas à cette exigence l’offre sera considérée comme non-conforme.
Si l’opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique s’appuie aux capacités d’autres entités, il faut que les opérateurs économiques participants ou l’opérateur économique et les entités auxquelles il a fait référence en totalité satisfassent les critères de sélection.

Liste og kortfattet beskrivelse af udvælgelseskriterier

Chiffre d'affaires annuel moyen (niveau minimum): L’opérateur économique doit avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel moyen de DKK 12.000.000 minimum au cours des deux derniers exercices financiers disponibles.
Lorsque l’opérateur économique participe à la procédure de passation des marchés avec les autres (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique s’appuie à la capacité d’autres entités, il faut que les opérateurs économiques participants ou l’opérateur économique et les entités auxquelles il est fait référence en totalité satisfassent les critères de sélection.
Dans la Partie IV.B du DUME, l’opérateur économique doit indiquer son chiffre d'affaires annuel moyen pour les deux derniers exercices disponibles (dans le cas où l’opérateur économique est en mesure de présenter des rapports annuels).
Si l’opérateur économique est constitué d’un groupement d’opérateurs économiques (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités, chaque opérateur économique ou chaque entité impliqué doit soumettre un DUME complet.
Lorsqu’un opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés ensemble avec les autres (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique s’appuie sur la capacité économique et financière d’autres entités, les opérateurs économiques participants ou les entités concernées sont solidairement responsables de l’exécution du contrat.
L’opérateur économique doit présenter soit des rapports annuels, soit des extraits de tels rapports ou des relevés d’une banque ou d’un comptable agréé permettant d’attester de sa capacité économique et financière.
Lorsqu’un opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres ou si l’opérateur économique s’appuie à la capacité économique et financière d’autres entités, cet opérateur économique doit également fournir des déclarations de soutien et d’autres documents prouvant qu’il dispose de la capacité économique et financière nécessaire. Les déclarations de soutien doivent établir une obligation légale pour la partie concernée et doivent préciser que l’opérateur économique ou les entités impliquées sont solidairement responsables de l’exécution du contrat.
Les opérateurs économiques sont encouragés à présenter toute documentation nécessaire le plus tôt possible.

Liste og kortfattet beskrivelse af udvælgelseskriterier

Exécution des services du type spécifié (niveau minimum): L’opérateur économique doit avoir effectué (conclus, en cours ou finalisés) au moins :
- 2 contrats dans le domaine de l’audit financier des subventions de développement pour les gouvernements et les organisations gouvernementaux et
- 1 contrat d'audit concernant l’exécution des procédures de performance et de conformité (qui peut faire parti du contrat dans le domaine de l’audit financier des subventions de développement pour les gouvernements et les organisations gouvernementaux)
dans les cinq dernières années.
Lorsque l’opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique s’appuie aux capacités d’autres entités, il faut que les opérateurs économiques participants ou l’opérateur économique et les entités auxquelles il a fait référence en totalité satisfassent les critères de sélection.
Dans la Partie IV.C du DUME, l’opérateur économique doit indiquer une liste de cinq contrats au maximum, conclus, en cours ou finalisés au cours des cinq dernières années.
Le nombre de contrats exécutes est déterminé sur la base de tous les DUME soumis (c’est-à- dire de tous les opérateurs économiques impliqués dans un groupement d’opérateurs économiques et/ ou d’autres entités de soutien).
Dans la mesure où l’opérateur économique a cité plus de cinq contrats, le pouvoir adjudicateur ne lira que les cinq contrats les plus récents (premièrement à la date de fin, puis en fonction de la date de début).
Chaque contrat énuméré devrait inclure les informations suivantes :
(1) une description du contrat (la nature et la quantité des services fournis par l’opérateur économique et comparaison avec la description de l’appel d’offres concerné),
(2) le montant (rémunération perçue par l'opérateur économique pour l'exécution des services),
(3) la date de début (date de conclusion du contrat),
(4) la date de fin (date d'achèvement des services), et
(5) le bénéficiaire (nom et coordonnées).
Si l’opérateur économique est constitué d’un groupement d’opérateurs économiques (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique s’appuie aux capacités d’autres entités, chaque opérateur économique ou chaque entité impliquée, doit soumettre un DUME complet.
Lorsqu’un opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés ou lorsqu’il s’appuie à la capacité technique et professionnelle d’autres entités, les divers volets du marché doivent être exécutés par les opérateurs économiques possédant la capacité technique et professionnelle exigée.
Lorsqu’un opérateur économique est constitué d’un groupement d’opérateurs économiques ou lorsqu’il a recours à la capacité technique et professionnelle d’autres entités, l’opérateur économique doit fournir également des déclarations de soutien ou des autres documents attestant qu’il a accès à la capacité technique et professionnelle exigée. Les déclarations de soutien doivent établir une obligation légale pour la partie concernée et doivent préciser les volets du marché à réaliser par la partie concernée.
Le pouvoir adjudicateur est en droit de contacter les destinataires de services ou de demander aux destinataires de présenter des déclarations confirmant que l’opérateur économique a réellement effectué les contrats énumérés, en tant que documentation par rapport à la capacité technique et professionnelle.
Les opérateurs économiques sont encouragés à présenter toute documentation nécessaire le plus tôt possible.

Betingelser for opfyldelse af kontrakten

Le soumissionnaire retenu doit effectuer le contrat en conformité avec la politique anti-corruption du Danida (https://um.dk/en/danida/anti-corruption) ainsi que les principes du Pacte mondial des Nations unies (https://www.unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles).
Le contrat contient une clause de travail concernant des condition de rémunération et de travail du personnel impliquées à l’exécution du contrat.
Avant la signature du contrat, l’opérateur économique doit présenter des déclarations de disponibilité de tous les membres du personnel non permanent (par exemple les consultants affectés spécifiquement aux projets ou des consultants autonomes).

Yderligere oplysninger

Les opérateurs économiques sont tenus de transmettre un Document Unique de Marché Européen (DUME) en tant qu’élément de preuve a priori attestant qu’ils ne font pas l’objet de motifs d’exclusion et qu’ils répondent aux critères de capacité économique et financière et de capacité technique et professionnelle.
Lorsque l’opérateur économique participe à la procédure de passation des marchés avec les autres ou si l’opérateur économique s’appuie à la capacité d’autres entités, chaque opérateur économique participant doit fournir séparément un DUME.
Dans la Partie III.A-C du DUME, l’opérateur économique est tenu d’indiquer s’il fait l’objet de motifs d’exclusion, énumérés dans la section 2.1.6 du présent avis (les articles font référence à la loi danoise sur la passation des marchés publics).
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation si l’opérateur économique lui-même ou une personne qui est membre de l’organe administratif, de direction ou de supervision, ou qui a des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle sur cet organe, a fait l’objet d’une condamnation définitive, ou d’une amende au cours des 5 dernières années pour l’un des motifs d’exclusion liés aux condamnations pénales énumérés à l'article 135, al. 1.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation s’il a une dette due et impayée s’élevant à DKK 100,000 ou plus envers les pouvoirs publics liée au paiement d’impôts et au paiement de cotisations de sécurité sociale, cf. l’article 135, al. 3. Néanmoins, un opérateur économique ne sera pas exclu dans la mesure où il a convenu d’un plan de remboursement avec les autorités de recouvrement et que ce plan est respecté, cf. article 135, al. 4 ou dans la mesure où il fournit une garantie du paiement de la part de la dette qui s’élève 100,000 DKK ou plus, cf. article 135, al. 5.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation s’il fait l’objet de l’un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 136, al. 1(1), et 136, al. 1(2).
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation si, au cours des trois dernières années, il a fait l’objet de l’un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 136, al. 1er, points 3 et 4, et 137, al. 1(2).
Un opérateur économique n'est pas tenu de répondre s'il est soumis à des motifs d'exclusion purement nationaux, cf. Partie III.D du DUME.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation de marché s'il est établi dans un pays qui figure sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales et qui n'a pas adopté l'accord sur les marchés publics (AMP) ou d'autres accords commerciaux obligeant le Danemark à ouvrir son marché aux marchés publics pour des soumissionnaires établis dans le pays en question, cf. article 134a.
Dans l'offre, les opérateurs économiques doivent soumettre une déclaration dûment remplie et signée concernant l'article 5 duodecies, al. 1, du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023. Le contrat ne peut être attribué à un soumissionnaire soumis à l'article 5 duodecies, al. 1, n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, tel que modifié par le règlement du Conseil (UE) n° 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023.
Avant que le pouvoir adjudicateur décide à l’attribution du marché, le soumissionnaire, auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché, doit présenter une documentation attestant les informations fournies dans le DUME.
Le pouvoir adjudicateur peut accepter la documentation suivante par rapport aux motifs d’exclusion énumérés aux articles 135, al. 1 et al. 3, et 137, al. 1(2), par ordre de priorité :
(1) Un extrait d’un registre pertinent ou un document similaire délivré par une autorité judiciaire ou une autorité administrative compétente attestant que l’opérateur économique ne fait pas l’objet des motifs d’exclusion énoncés à article 135, al. 1 et 3, et 137, al. 1(2) ;
(2) Une déclaration sous serment (aux pays où lesdits extraits, certificats ou documents similaires ne sont pas délivrés, ou lorsque la documentation ne couvre pas entièrement tous les motifs d’exclusion énoncés aux articles 135, al. 1 et 3, et 137, al. 1(2) ;
(3) Une déclaration solennelle prononcée par la personne concernée devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance (aux pays où il n’y a pas de base juridique pour des déclarations solennelles).
Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas accepter, par exemple, une déclaration solennelle faite devant un notaire si un certificat peut être délivré par l’autorité compétente du pays où le soumissionnaire est établi. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas des auto-déclarassions ou des déclarations similaires délivrées par l’opérateur économique ou la personne concernée en tant que documentation pour les motifs d’exclusion.
Les opérateurs économiques peuvent identifier la documentation pertinente en utilisant la plateforme en ligne, e-Certis : https://ec.europa.eu/tools/ecertis
Si un opérateur économique figure sur une liste officielle d'opérateurs économiques agréés ou dispose d'un certificat équivalent (par exemple dans le cadre d'un système national de (pré)qualification), l'opérateur économique peut se référer à la liste en question ou présenter un certificat délivré par l'autorité compétente au lieu de documenter les informations fournies dans le DUME.
Lorsque l’opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres, l’opérateur économique doit présenter une déclaration conjointe de tous les opérateurs économiques participants qui identifie le membre du groupe qui pourrait agir en qualité de mandataire pour le groupe avec un mandat d’établir une obligation légale de la part du groupe vis-à-vis le pouvoir adjudicateur.
Les opérateurs économiques sont encouragés à présenter toute documentation nécessaire le plus tôt possible.

Præcise oplysninger om fristerne for gennemgangsprocedurer

Les recours relatifs à la procédure (par exemple des décisions se rapportant à l’attribution du marché) doivent être présentés dans un délai de :
45 jours calendrier à dater du jour après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution,
Le plaignant informera en même temps le pouvoir adjudicateur qu’un recours a été introduit devant le Klagenævnet for Udbud (la commission des recours en matière de marchés publics, Danemark).
Les directives de recours en matière de marchés publics (en anglais) sont disponibles à l'adresse suivante :
https://naevneneshus.dk/media/9802/complaint-guidelines.pdf