Appel d’offres pour l’audit de « Danemark-Mali Cadre de transition 2024-2027 »

Kort beskrivelse

Le Danemark, représenté au Mali par l’Ambassade Royale du Danemark (ARD), souhaite mettre en place un auditeur (Consultant) afin de exécuter des audits sur le cadre de transition 2024-2027 des engagements danois en Mali.
L'étendue de l'audit comprend un audit financier qui inclut des procédures de conformité et de performance. L'audit financier doit être effectué conformément aux normes internationales d'audit (ISA).
L'objectif du Service est de recevoir l'opinion des auditeurs indépendants sur les états financiers en ce qui concerne l'utilisation de la subvention et de confirmer que les fonds Danida ont été utilisés aux fins prévues de manière efficace et économique conformément aux conventions de financement entre Danida et le Mali et aux règlements financiers et directives.
Le Consultant doit examiner si les états financiers des activités financées présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les recettes perçues, les coûts encourus et les produits et l'assistance technique achetés directement dans le cadre du programme pour la période auditée, conformément aux termes des accords et aux principes comptables généralement acceptés ou à d'autres bases comptables globales, et faire rapport à ce sujet.
L'objectif de l'audit financier qui inclut des procédures de conformité et de performance sont les suivants :
1. Se forger une opinion sur la question de savoir si les états financiers annuels reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations liées aux subventions accordées dans le cadre du programme Danida,
2. Se forger une opinion sur la question de savoir si les états financiers annuels sont préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux lignes directrices financières établies pour l'établissement des rapports,
3. Permettre au Client de déterminer si les fonds versés ont été utilisés conformément, dans tous leurs aspects significatifs, à toutes les lois applicables et aux accords couvrant le programme de subventions Danida,
4. Permettre au Client de déterminer si les fonds versés ont été dépensés de manière économique, dans tous les cas importants, et obtenir une assurance raisonnable que les systèmes, processus ou transactions examinés soutiennent l'exercice d'une gestion financière saine dans l'administration des fonds accordés par le Client.

Beskrivelse af udbuddet

Le Danemark, représenté au Mali par l’Ambassade Royale du Danemark (ARD), souhaite mettre en place un auditeur (Consultant) afin de exécuter des audits sur le cadre de transition 2024-2027 des engagements danois en Mali.
L'étendue de l'audit comprend un audit financier qui inclut des procédures de conformité et de performance. L'audit financier doit être effectué conformément aux normes internationales d'audit (ISA).
L'objectif du Service est de recevoir l'opinion des auditeurs indépendants sur les états financiers en ce qui concerne l'utilisation de la subvention et de confirmer que les fonds Danida ont été utilisés aux fins prévues de manière efficace et économique conformément aux conventions de financement entre Danida et le Mali et aux règlements financiers et directives.
Le Consultant doit examiner si les états financiers des activités financées présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les recettes perçues, les coûts encourus et les produits et l'assistance technique achetés directement dans le cadre du programme pour la période auditée, conformément aux termes des accords et aux principes comptables généralement acceptés ou à d'autres bases comptables globales, et faire rapport à ce sujet.
L'objectif de l'audit financier qui inclut des procédures de conformité et de performance sont les suivants :
1. Se forger une opinion sur la question de savoir si les états financiers annuels reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations liées aux subventions accordées dans le cadre du programme Danida,
2. Se forger une opinion sur la question de savoir si les états financiers annuels sont préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux lignes directrices financières établies pour l'établissement des rapports,
3. Permettre au Client de déterminer si les fonds versés ont été utilisés conformément, dans tous leurs aspects significatifs, à toutes les lois applicables et aux accords couvrant le programme de subventions Danida,
4. Permettre au Client de déterminer si les fonds versés ont été dépensés de manière économique, dans tous les cas importants, et obtenir une assurance raisonnable que les systèmes, processus ou transactions examinés soutiennent l'exercice d'une gestion financière saine dans l'administration des fonds accordés par le Client.

Yderligere oplysninger

Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation de marché s'il est établi dans un pays qui figure sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales et qui n'a pas adopté l'accord sur les marchés publics (AMP) ou d'autres accords commerciaux obligeant le Danemark à ouvrir son marché aux marchés publics pour des soumissionnaires établis dans le pays en question, cf. article 134a de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Dans l'offre, les opérateurs économiques doivent soumettre une déclaration dûment remplie et signée concernant l'article 5 duodecies, al. 1, du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023. Le contrat ne peut être attribué à un soumissionnaire soumis à l'article 5 duodecies, al. 1, n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, tel que modifié par le règlement du Conseil (UE) n° 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023.
Avant que le pouvoir adjudicateur décide à l’attribution du marché, le soumissionnaire, auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché, doit présenter une documentation attestant les informations fournies dans le DUME.
Les opérateurs économiques sont encouragés à présenter toute documentation nécessaire le plus tôt possible et sont encouragés à préparer la documentation relative aux informations indiquées dans le DUME afin que le pouvoir adjudicateur la reçoive juste après le délai de soumission de l’offre.
Le pouvoir adjudicateur peut accepter la documentation suivante par rapport aux motifs d’exclusion énumérés aux articles 135, al. 1 et al. 3, et 137, al. 1(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics, par ordre de priorité :
(1) Un extrait d’un registre pertinent ou un document similaire délivré par une autorité judiciaire ou une autorité administrative compétente attestant que l’opérateur économique ne fait pas l’objet des motifs d’exclusion énoncés à article 135, al. 1 et 3, et 137, al. 1(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics ;
(2) Une déclaration sous serment (aux pays où lesdits extraits, certificats ou documents similaires ne sont pas délivrés, ou lorsque la documentation ne couvre pas entièrement tous les motifs d’exclusion énoncés aux articles 135, al. 1 et 3, et 137, al. 1(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics;
(3) Une déclaration solennelle prononcée par la personne concernée devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance (aux pays où il n’y a pas de base juridique pour des déclarations solennelles).
Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas accepter, par exemple, une déclaration solennelle faite devant un notaire si un certificat peut être délivré par l’autorité compétente du pays où le soumissionnaire est établi. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas des auto-déclarassions ou des déclarations similaires délivrées par l’opérateur économique ou la personne concernée en tant que documentation pour les motifs d’exclusion.
Les opérateurs économiques peuvent identifier la documentation pertinente en utilisant la plateforme en ligne, e-Certis : https://ec.europa.eu/tools/ecertis
Si un opérateur économique figure sur une liste officielle d'opérateurs économiques agréés ou dispose d'un certificat équivalent (par exemple dans le cadre d'un système national de (pré)qualification), l'opérateur économique peut se référer à la liste en question ou présenter un certificat délivré par l'autorité compétente au lieu de documenter les informations fournies dans le DUME.
Lorsque l’opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres, l’opérateur économique doit présenter une déclaration conjointe de tous les opérateurs économiques participants qui identifie le membre du groupe qui pourrait agir en qualité de mandataire pour le groupe avec un mandat d’établir une obligation légale de la part du groupe vis-à-vis le pouvoir adjudicateur.
Avant la signature du contrat, l’opérateur économique doit présenter des déclarations de disponibilité de tous les membres du personnel non permanent (par exemple les consultants affectés spécifiquement aux projets ou des consultants autonomes).
Ce contrat n’a pas été divisé en lots en raison de considérations économiques et de considérations liées au marché.

Liste og kortfattet beskrivelse af regler og kriterier

L’opérateur économique doit être inscrit au registre national des auditeurs certifiés de son pays ou détenir une certification similaire.
Si l’opérateur économique ne satisfait pas à cette exigence l’offre sera considérée comme non-conforme.
Si l’opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique s’appuie aux capacités d’autres entités, il faut que les opérateurs économiques participants ou l’opérateur économique et les entités auxquelles il a fait référence en totalité satisfassent les critères de sélection.

Liste og kortfattet beskrivelse af regler og kriterier

L’opérateur économique doit avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel moyen de DKK 3.000.000 minimum au cours des deux derniers exercices financiers disponibles (dans le cas où l’opérateur économique est en mesure de présenter des rapports annuels).
Si l'opérateur économique ne remplit pas cet exigence de capacité économique et financière, l’offre sera jugée non conforme.
Lorsque l’opérateur économique participe à la procédure de passation des marchés avec les autres (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique s’appuie à la capacité d’autres entités, il faut que les opérateurs économiques participants ou l’opérateur économique et les entités auxquelles il est fait référence en totalité satisfassent les critères de sélection.
Les opérateurs économiques participants ou les entités concernées sont solidairement responsables de l’exécution du contrat.
L’opérateur économique doit présenter soit des rapports annuels, soit des extraits de tels rapports ou des relevés d’une banque ou d’un comptable agréé permettant d’attester de sa capacité économique et financière.
Lorsqu’un opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres ou si l’opérateur économique s’appuie à la capacité économique et financière d’autres entités, cet opérateur économique doit également fournir des déclarations de soutien et d’autres documents prouvant qu’il dispose de la capacité économique et financière nécessaire. Les déclarations de soutien doivent établir une obligation légale pour la partie concernée et doivent préciser que l’opérateur économique ou les entités impliquées sont solidairement responsables de l’exécution du contrat.

Liste og kortfattet beskrivelse af regler og kriterier

L’opérateur économique doit avoir effectué (conclus, en cours ou finalisés) au moins :
• 1 contrat dans le domaine de l’audit financier des subventions de développement pour les gouvernements et les organisations gouvernementaux et
• 1 contrat dans le domaine de l’audit financier des subventions de développement pour les organisations de la société civile
dans les cinq dernières années.
Si l'opérateur économique ne remplit pas ces exigences de capacité technique et professionnelle, l’offre sera jugée non conforme.
Lorsque l’opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres (par exemple un consortium ou une coentreprise) ou si l’opérateur économique s’appuie aux capacités d’autres entités, il faut que les opérateurs économiques participants ou l’opérateur économique et les entités auxquelles il a fait référence en totalité satisfassent les critères de sélection et que les divers volets du marché doivent être exécutés par les opérateurs économiques possédant la capacité technique et professionnelle exigée.
L’opérateur économique doit indiquer une liste de cinq contrats au maximum (c’est-à- dire de tous les opérateurs économiques impliqués dans un groupement d’opérateurs économiques et/ ou d’autres entités de soutien) dans les cinq dernières années.
Dans la mesure où l’opérateur économique a cité plus de cinq contrats, le pouvoir adjudicateur ne lira que les cinq contrats les plus récents (premièrement à la date de fin, puis en fonction de la date de début).
Chaque contrat énuméré devrait inclure les informations suivantes :
(1) une description du contrat (la nature du contrat et la quantité des services fournis par l’opérateur économique et comparaison avec la description de l’appel d’offres concerné),
(2) le montant (rémunération perçue par l'opérateur économique pour l'exécution des services),
(3) la date de début (date de conclusion du contrat),
(4) la date de fin (date d'achèvement des services), et
(5) le bénéficiaire (nom et coordonnées).
Afin que le pouvoir adjudicateur puisse déterminer si les exigences minimales en matière de capacité technique et professionnelle sont remplie, il est important que l'opérateur économique fournisse des informations suffisantes sur le marché inclus dans l'ESPD.
Le pouvoir adjudicateur est en droit de contacter les destinataires de services ou de demander aux destinataires de présenter des déclarations confirmant que l’opérateur économique a réellement effectué les contrats énumérés, en tant que documentation par rapport à la capacité technique et professionnelle.
Lorsqu’un opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres ou si l’opérateur économique s’appuie à la capacité technique et professionnelle d’autres entités, cet opérateur économique doit également fournir des déclarations de soutien et d’autres documents prouvant qu’il dispose de la capacité technique et professionnelle nécessaire. Les déclarations de soutien doivent établir une obligation légale pour la partie concernée et doivent préciser les parties du contrat à exécuter par la partie concernée.

Betingelser for opfyldelse af kontrakten

Le soumissionnaire retenu doit effectuer le contrat en conformité avec la politique anti-corruption du Danida (https://um.dk/en/danida/anti-corruption) ainsi que les principes du Pacte mondial des Nations unies (https://www.unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles).
Le contrat contient une clause de travail concernant des condition de rémunération et de travail du personnel impliquées à l’exécution du contrat.

Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation de marché s'il est établi dans un pays qui figure sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales et qui n'a pas adopté l'accord sur les marchés publics (AMP) ou d'autres accords commerciaux obligeant le Danemark à ouvrir son marché aux marchés publics pour des soumissionnaires établis dans le pays en question, cf. article 134a de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Dans l'offre, les opérateurs économiques doivent soumettre une déclaration dûment remplie et signée concernant l'article 5 duodecies, al. 1, du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023. Le contrat ne peut être attribué à un soumissionnaire soumis à l'article 5 duodecies, al. 1, n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, tel que modifié par le règlement du Conseil (UE) n° 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023.
Avant que le pouvoir adjudicateur décide à l’attribution du marché, le soumissionnaire, auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché, doit présenter une documentation attestant les informations fournies dans le DUME.
Les opérateurs économiques sont encouragés à présenter toute documentation nécessaire le plus tôt possible et sont encouragés à préparer la documentation relative aux informations indiquées dans le DUME afin que le pouvoir adjudicateur la reçoive juste après le délai de soumission de l’offre.
Le pouvoir adjudicateur peut accepter la documentation suivante par rapport aux motifs d’exclusion énumérés aux articles 135, al. 1 et al. 3, et 137, al. 1(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics, par ordre de priorité :
(1) Un extrait d’un registre pertinent ou un document similaire délivré par une autorité judiciaire ou une autorité administrative compétente attestant que l’opérateur économique ne fait pas l’objet des motifs d’exclusion énoncés à article 135, al. 1 et 3, et 137, al. 1(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics ;
(2) Une déclaration sous serment (aux pays où lesdits extraits, certificats ou documents similaires ne sont pas délivrés, ou lorsque la documentation ne couvre pas entièrement tous les motifs d’exclusion énoncés aux articles 135, al. 1 et 3, et 137, al. 1(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics;
(3) Une déclaration solennelle prononcée par la personne concernée devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance (aux pays où il n’y a pas de base juridique pour des déclarations solennelles).
Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas accepter, par exemple, une déclaration solennelle faite devant un notaire si un certificat peut être délivré par l’autorité compétente du pays où le soumissionnaire est établi. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas des auto-déclarassions ou des déclarations similaires délivrées par l’opérateur économique ou la personne concernée en tant que documentation pour les motifs d’exclusion.
Les opérateurs économiques peuvent identifier la documentation pertinente en utilisant la plateforme en ligne, e-Certis : https://ec.europa.eu/tools/ecertis
Si un opérateur économique figure sur une liste officielle d'opérateurs économiques agréés ou dispose d'un certificat équivalent (par exemple dans le cadre d'un système national de (pré)qualification), l'opérateur économique peut se référer à la liste en question ou présenter un certificat délivré par l'autorité compétente au lieu de documenter les informations fournies dans le DUME.
Lorsque l’opérateur économique participe à une procédure de passation des marchés avec les autres, l’opérateur économique doit présenter une déclaration conjointe de tous les opérateurs économiques participants qui identifie le membre du groupe qui pourrait agir en qualité de mandataire pour le groupe avec un mandat d’établir une obligation légale de la part du groupe vis-à-vis le pouvoir adjudicateur.
Avant la signature du contrat, l’opérateur économique doit présenter des déclarations de disponibilité de tous les membres du personnel non permanent (par exemple les consultants affectés spécifiquement aux projets ou des consultants autonomes).
Ce contrat n’a pas été divisé en lots en raison de considérations économiques et de considérations liées au marché.

Præcise oplysninger om fristerne for gennemgangsprocedurer

Les recours relatifs à la procédure (par exemple des décisions se rapportant à l’attribution du marché) doivent être présentés dans un délai de :
45 jours calendrier à dater du jour après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution,
Le plaignant informera en même temps le pouvoir adjudicateur qu’un recours a été introduit devant le Klagenævnet for Udbud (la commission des recours en matière de marchés publics, Danemark).
Les directives de recours en matière de marchés publics (en anglais) sont disponibles à l'adresse suivante :
https://naevneneshus.dk/media/9802/complaint-guidelines.pdf